CGV
Conditions Générales de Vente
Document de base à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne, notamment les clauses d'engagement, de résiliation, de responsabilité et de RGPD.
1. Objet
L'abonnement inclut la création du site, la fiche Google Business Profile, le SEO local, l'hébergement, la maintenance, les modifications courantes et le bilan de visibilité. Le client reste propriétaire de ses contenus ; Namoweb reste propriétaire du code et des composants réutilisables du template.
2. Prix et paiement
79 € HT/mois, 0 € de frais de création, prélèvement automatique mensuel via Stripe. Aucune facturation avant acceptation des présentes CGV.
3. Engagement
Engagement de 12 mois à compter de la mise en ligne, puis reconduction tacite mensuelle. Résiliation possible avec un préavis de 30 jours après l'engagement initial.
4. Périmètre de la création
Jusqu'à 5-6 pages, 2 séries d'ajustements incluses avant mise en ligne.
5. Visibilité locale incluse
Création/optimisation de la fiche Google Business Profile, structuration de la zone d'intervention (SEO local), soumission à l'indexation Google (Search Console). Namoweb ne garantit pas de position ou de classement précis sur Google (obligation de moyens, pas de résultat).
6. Maintenance et modifications incluses
2 à 3 demandes de modification de contenu par mois, traitées sous 48-72h ouvrées. Au-delà, facturation forfaitaire par demande supplémentaire.
7. Évolutions hors abonnement
Toute fonctionnalité nouvelle fait l'objet d'un devis séparé accepté avant réalisation. Elle n'est jamais présentée comme illimitée ni le site comme gratuit.
8. Bilan de visibilité
Envoyé trimestriellement, comprenant a minima : nombre de vues de la fiche Google, nombre de clics vers le site, nombre de clics sur le bouton d'appel, position moyenne sur les principaux mots-clés suivis via Search Console.
9. Nom de domaine et DNS
Domaine au nom du client si possible, gestion technique par Namoweb pendant le contrat. Engagement explicite à ne jamais modifier les enregistrements MX du client. Seuls les enregistrements A et CNAME sont modifiés.
10. Impayés et suspension
Suspension du site après 14 jours sans régularisation, sans libérer le client des mensualités restantes de son engagement.
11. Résiliation et rachat
Rachat possible du site du client en pleine propriété (code source du repo client transféré), à un tarif fixe (ex. 1 500-2 500 € HT), hors abonnement. Ce rachat ne porte que sur le code spécifique au site du client ; les composants réutilisables et le template maître de Namoweb restent la propriété exclusive de Namoweb et ne sont ni cédés ni transférés.
12. Contenus fournis par le client
Le client garantit détenir les droits sur les textes, photos et logos fournis pour la réalisation de son site.
13. Responsabilité
Limitation raisonnable de responsabilité en cas de panne d'un tiers (hébergeur, registrar, Google).
14. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées via les formulaires (prospects Namoweb et visiteurs des sites clients) sont traitées pour la seule finalité du traitement de la demande, conservées pour une durée limitée et proportionnée, et peuvent être partagées avec des sous-traitants techniques (Stripe, hébergeur, Google). Namoweb agit en tant que sous-traitant pour les données collectées sur les sites de ses clients, le client artisan restant responsable de traitement vis-à-vis de ses propres visiteurs.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.